Refus du maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles au delà de

Tout en reconnaissant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, peut être améliorée, l'exécutif s'est néanmoins opposé à la demande de remise en cause du transfert obligatoire, en 2020, des compétences "eau et assainissement" aux communautés de communes ou communautés d'agglomération. C'est pourquoi cette demande tendant au maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés au delà de 2020, formulée notamment par l'Association des maires ruraux de France, a été renvoyée en commission par l'Assemblée nationale, synonyme de refus de la proposition. Obtenir plus d'informations

Convocation du conseil municipal par une majorité des membres du conseil

Le Conseil d'Etat a récemment décidé que lorsque une demande motivée tendant en la convocation du conseil municipal est adressée au maire par les membres du conseil, dans les conditions prévues les articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, ce dernier est tenu d'y procéder (CE, 28 septembre 2017, M. E…, req. n° 406.402, Rec.). La haute juridiction ajoute que si cette demande précise les questions à inscrire à l'ordre du jour, le maire ne peut refuser de les inscrire que s’il estime : - qu'elles ne sont pas d'intérêt communal, ou - que ladite demande présente un caractère manifestement abusif. Si vous souhaitez prendre connaissance de cette d

Validité de l'attestation au moment de la délivrance d'un permis de construire

Il est constant, d'une part, qu'un pétitionnaire n'a pas à justifier de sa qualité pour déposer une demande de permis de construire mais seulement à l'attester, d’autre part, que l’administration n’a pas à contrôler l’exactitude de cette attestation (article R. 423-1 du code de l’urbanisme). Toutefois, lorsque l'autorité administrative « saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue (…) d'informations de nature à établir son caractère frauduleux, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif ; qu'enfin, si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existen

Rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales

Le 11 octobre dernier, la Cour des Comptes a rendu un rapport public sur les finances publiques locales. Dans celui-ci, la Cour souligne notamment que l'Etat devrait prendre en considération, comme critère d'évaluation des dotations à transférer, les efforts de gestion d'ores et déjà réalisés par les collectivités. Par ailleurs, la Cour souligne que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), n'a pas eu pour effet de supprimer un niveau d'administration. Si vous souhaitez consulter ce rapport, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-10/20171011-rapport-finances-publi

Articles récents
Archives
Rechercher par Tags
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square