Les signes religieux sur le domaine public
Par une récente décision, le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Ploërmel ayant décidé de l’installation d’un signe religieux sur l’espace public (CE, 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la libre pensée, req. 396.990, AJDA 2017, p. 2041). Plusieurs enseignements sont à tirer de cette importante et médiatique décision. (i) Premièrement, le Conseil d’Etat rappelle qu’une autorité administrative compétente, saisie par une person
Modalités de convocation à la séance d'élection du président d'une intercommunalité
S'il appartient au doyen d’âge de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale de présider la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président de cet établissement, il ne lui revient toutefois pas de procéder à la convocation de cette séance. Le Conseil d'Etat vient en effet de décider que cette prérogative appartient au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public de coopération intercommunale (CE, 25
