Les signes religieux sur le domaine public

Par une récente décision, le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Ploërmel ayant décidé de l’installation d’un signe religieux sur l’espace public (CE, 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la libre pensée, req. 396.990, AJDA 2017, p. 2041). Plusieurs enseignements sont à tirer de cette importante et médiatique décision. (i) Premièrement, le Conseil d’Etat rappelle qu’une autorité administrative compétente, saisie par une personne intéressée d'une demande en ce sens, n'est tenue de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire qui n'a pas créé de droits que si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les cir

Modalités de convocation à la séance d'élection du président d'une intercommunalité

S'il appartient au doyen d’âge de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale de présider la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du président de cet établissement, il ne lui revient toutefois pas de procéder à la convocation de cette séance. Le Conseil d'Etat vient en effet de décider que cette prérogative appartient au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public de coopération intercommunale (CE, 25 octobre 2017, Préfet de Mayotte, req. n°410.195, Rec. T.). Les juges du Palais Royal précisent en outre que cette convocation doit intervenir après la désignation, par les conseils municipaux des communes membres, des c

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