Action récursoire entre collectivités après une rechute d'accident de service

Le Conseil d’Etat a récemment précisé les limites de l'action récursoire qu'une collectivité territoriale peut exercer contre une autre collectivité lorsqu’un fonctionnaire territorial est victime d'une rechute d'un accident de service (CE, 24 novembre 2017, SETOM de l'Eure, req. n° 397.227, Rec. T.). Les faits sont les suivants : un agent a été victime d’un accident de service lorsqu’il était employé au sein d’un syndicat mixte ; recruté par la suite par une commune, il a ensuite été victime d’une rechute en lien avec l’accident initial. L’agent a alors continué à percevoir un traitement versé par cette commune jusqu’à sa mise à la retraite, sept années après). La commune a alors demandé au

L'établissement des zones d'assainissement - collectif ou non - par une commune

Par une récente décision (CE, 24 novembre 2017, M. R., req. n°396.046, à mentionner aux Tables), le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’obligation faite aux communes - ou établissements publics de coopération intercommunale - de délimiter une zone d’assainissement collectif et d’exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement des habitations situées dans une telle zone. C'est ainsi que sur le fondement des dispositions de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les juges du Palais Royal ont précisé que les communes - ou les EPCI compétents - disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour délimiter les zones d'assainissement collect

Articles récents
Archives
Rechercher par Tags
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square