Action récursoire entre collectivités après une rechute d'accident de service
Le Conseil d’Etat a récemment précisé les limites de l'action récursoire qu'une collectivité territoriale peut exercer contre une autre collectivité lorsqu’un fonctionnaire territorial est victime d'une rechute d'un accident de service (CE, 24 novembre 2017, SETOM de l'Eure, req. n° 397.227, Rec. T.). Les faits sont les suivants : un agent a été victime d’un accident de service lorsqu’il était employé au sein d’un syndicat mixte ; recruté par la suite par une commune, il a en
L'établissement des zones d'assainissement - collectif ou non - par une commune
Par une récente décision (CE, 24 novembre 2017, M. R., req. n°396.046, à mentionner aux Tables), le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’obligation faite aux communes - ou établissements publics de coopération intercommunale - de délimiter une zone d’assainissement collectif et d’exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement des habitations situées dans une telle zone. C'est ainsi que sur le fondement des dispositions de l’article L. 2224-10 du c
