L'absence de place au service de restauration scolaire constitue un motif illégal de refus d&#39

Le tribunal administratif de Besançon s'est récemment prononcé sur la portée des dispositions de l’article L. 131-13 du code de l'éducation, créés par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article prévoit que : "L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille." Ces dispositions viennent parfois se heurter au règlement des accueils périscolaires établi par la commune et plus précisément aux règles de priorité selon la situation de famille des enfants en cas de demandes excédant le nombr

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