Sécheresse 2015 : le Rapporteur public conclut à l'annulation de l'arrêté refusant l'éta

À la suite de la sécheresse de 2015, 91 communes du département, représentant des milliers de sinistrés, ont saisi l'Etat d'une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Compte tenu des dommages subis sur les ouvrages communaux ainsi que sur les maisons d'habitation des administrés, les communes ont demandé à l’Etat la reconnaissance de catastrophe naturelle. Ces demandes ont été rejetées par un arrêté interministériel du 22 novembre 2016. À l'initiative de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, une cinquantaine de communes, représentées par Me Loctin et Me Conti, a déposé un recours devant le tribunal administratif de Nancy pour demander l'annulation de l'arrêté du 22 nov

Blocage du transfert des compétences eau et assainissement par une minorité : l'assainissement

La loi NOTRe a prévu le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Le caractère automatique de ce transfert ayant suscité de nombreuses difficultés, l'assemblée nationale a adopté, le 30 janvier 2018, une proposition de loi sur la mise en œuvre de ce transfert. Cette proposition retient notre attention sur trois points. (i) Déjà, l’article 1er a pour objet de permettre aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas les compétences « eau » et « assainissement » à la date de publication de la proposition de loi, de s’opposer à leur transfert à la condition que ces communes représentent au moins 25 % des communes m

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