Contractualisation État-collectivités : un risque pour la libre administration ?
La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la mise en œuvre de contrats d’une durée de trois ans concernant les 322 plus importantes collectivités territoriales (et EPCI) – dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros –. Ils devront être signés d'ici le 30 juin 2018. Les collectivités vont ainsi être soumises à une limitation de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, infla
Agents pénitentiaires : l'administration invalide les arrêts de travail concomitants aux grèves
En France, si le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, il ne peut toutefois s'appliquer à certaines branches de l'administration en raison de l'impérieuse nécessité de continuité du service public. C’est pourquoi, l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire précise que « toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indisciplin
