Contractualisation État-collectivités : un risque pour la libre administration ?

La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la mise en œuvre de contrats d’une durée de trois ans concernant les 322 plus importantes collectivités territoriales (et EPCI) – dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros –. Ils devront être signés d'ici le 30 juin 2018. Les collectivités vont ainsi être soumises à une limitation de leurs dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise. Le taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement pourra aussi être modulé à la hausse ou à la baisse selon trois critères (démographique, efforts antérieurs et revenu moyen par habitant) qui pou

Agents pénitentiaires : l'administration invalide les arrêts de travail concomitants aux mouveme

En France, si le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, il ne peut toutefois s'appliquer à certaines branches de l'administration en raison de l'impérieuse nécessité de continuité du service public. C’est pourquoi, l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire précise que « toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en d

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