La loyauté pré-contractuelle s’applique aussi aux communes

Une personne publique, en dépit de ses pouvoirs exorbitants du droit commun, se voit appliquer les règles gouvernant le droit des affaires et notamment celles relatives à la loyauté dans les relations pré-contractuelles. Le Conseil d’État a ainsi récemment réaffirmé que la responsabilité délictuelle des personnes publiques pouvait être engagée du fait d’une promesse non tenue à l’égard d’une personne privée. En l’espèce, un département avait incité une société, lauréate d’un appel à projet relatif à l’acquisition d’un immeuble pour la réalisation de logements sociaux, à déposer rapidement un permis de construire et ce sans attendre la signature du compromis. In fine, le département a renoncé

Détermination du prix d'un bien préempté : le zonage du PLU est essentiel

Les litiges relatifs au prix de vente du bien préempté relèvent de la juridiction compétente « en matière d'expropriation », qu'il s'agisse du droit de préemption urbain (article L. 211-5 du code de l'urbanisme) ou des autres droits de préemption (voir notamment articles L. 142-2, L. 143-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme). Partant, en application des dispositions des articles L. 211-5 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, si une difficulté survient quant à la fixation du prix d'un bien préempté par une commune, il appartient au juge de l'expropriation de fixer le prix dudit bien. Ce dernier évalue le bien en tenant compte de son usage effectif et de ses caractéristiques propres (C. Cass.,

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