

La loyauté pré-contractuelle s’applique aussi aux communes
Une personne publique, en dépit de ses pouvoirs exorbitants du droit commun, se voit appliquer les règles gouvernant le droit des...


Détermination du prix d'un bien préempté : le zonage du PLU est essentiel
Les litiges relatifs au prix de vente du bien préempté relèvent de la juridiction compétente « en matière d'expropriation », qu'il...