Le juge administratif peut enjoindre au maire de délivrer un permis de construire

Lorsque l’administration rejette une demande de permis de construire ou s’oppose à une déclaration préalable, elle doit motiver son refus en indiquant l'intégralité des motifs justifiant cette décision de rejet ou d'opposition. Saisi d'une demande d’avis sur la question de savoir si le juge administratif peut enjoindre à l'administration de délivrer un permis de construire en conséquence de l'annulation d'une décision de refus, le Conseil d'Etat a confirmé cette possibilité. La Haute Juridiction précise que « lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conform

Articles récents
Archives
Rechercher par Tags
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square