Le juge administratif peut enjoindre au maire de délivrer un permis de construire
Lorsque l’administration rejette une demande de permis de construire ou s’oppose à une déclaration préalable, elle doit motiver son refus en indiquant l'intégralité des motifs justifiant cette décision de rejet ou d'opposition. Saisi d'une demande d’avis sur la question de savoir si le juge administratif peut enjoindre à l'administration de délivrer un permis de construire en conséquence de l'annulation d'une décision de refus, le Conseil d'Etat a confirmé cette possibilité.
