Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment

Par une importante décision du 13 juillet 2016 (CE Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req. n° 387.763, Rec.), le Conseil d’Etat est venu préciser que si une décision administrative ne mentionne pas les voies et délais de recours, le destinataire de la décision peut exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle la décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. Néanmoins, les juges du Palais Royal n’avaient pas eu l’occasion de préciser ce principe lorsqu’une décision administrative, à l’instar d’un permis de construire, a été obtenue suite à une déclaration frauduleu

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