Indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié

Le juge administratif a posé le principe selon lequel le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé. Cette indemnisation est également valable dans le cas d’un marché à bons de commande – c’est-à-dire exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande – et se compose notamment du coût relatif à la cessation anticipée du marché ainsi que du manque à gagner, à savoir la perte de bénéfice consécutive à cette résiliation. Toutefois, pour obtenir une réparation, il appartient à l'entreprise de prouver le caractère certain de son préjudice. Le Conseil d’Etat précise dans une décision récente que « dans le

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