Municipales 2020 : prorogation des délais pour les protestations électorales

L’article R.119 du code électoral fixait, s’agissant du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, un délai maximum de contestation au 20 mars 2020 à 18 heures. Toutefois, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement face à l’épidémie de coronavirus, plusieurs ordonnances ont été adoptées afin d’adapter les règles de procédure habituelles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. S’agissant plus précisément du contentieux électoral, l’article 15, II, 3° de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 précise : « Les réclamations et les recours mentionnées à l'article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations élect

Covid-19 : injonction par le tribunal administratif de commander des tests de dépistage et des doses

Par une ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés liberté du tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit aux demandes d’injonction du syndicat UGTG adressées au centre hospitalier universitaire de Pointe-à Pitre Abymes et à l’Agence régionale de santé de commander des tests de dépistage du Covid-19 et des doses nécessaires à son traitement par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine en quantité suffisante pour répondre aux besoins de la population. Pour résumer, compte tenu du manque de matériel – lits, respirateurs, etc – et d’une évacuation sanitaire difficilement envisageable, le juge des référés a estimé que le principe de précaution selon lequel « l'absence de certitudes,

COVID-19 / Mise en place d'un nouveau pôle dématérialisé

Pour poursuivre la défense de vos intérêts et répondre rapidement à vos attentes dans le contexte sanitaire actuel, notre cabinet crée un pôle supplémentaire entièrement dématérialisé. Ce service, entièrement gratuit, propose notamment : des rendez-vous en visioconférence ; la transmission entièrement dématérialisée des pièces et documents ; la création d'un dossier dématérialisé permettant de suivre l'avancement des travaux juridiques. Ainsi, même si vos services sont impactés, nous gérerons de manière habituelle et continue vos dossiers et vos contentieux, plus particulièrement en droit électoral dans cette période d'élection municipale. Pour bénéficier de ce service, il vous suffit de nou

Articles récents
Archives
Rechercher par Tags
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square