Une personne publique, en dépit de ses pouvoirs exorbitants du droit commun, se voit appliquer les règles gouvernant le droit des affaires et notamment celles relatives à la loyauté dans les relations pré-contractuelles.

Le Conseil d’État a ainsi récemment réaffirmé que...

Les litiges relatifs au prix de vente du bien préempté relèvent de la juridiction compétente « en matière d'expropriation », qu'il s'agisse du droit de préemption urbain (article L. 211-5 du code de l'urbanisme) ou des autres droits de préemption (voir notamment articl...

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29/03/2019

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