Le tribunal administratif de Besançon s'est récemment prononcé sur la portée des dispositions de l’article L. 131-13 du code de l'éducation, créés par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Cet article prévoit que : "L'in...

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29/03/2019

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