Par une récente décision (CE, 24 novembre 2017, M. R., req. n°396.046, à mentionner aux Tables), le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’obligation faite aux communes - ou établissements publics de coopération intercommunale - de délimiter une zone d’assaini...

Il est constant, d'une part, qu'un pétitionnaire n'a pas à justifier de sa qualité pour déposer une demande de permis de construire mais seulement à l'attester, d’autre part, que l’administration n’a pas à contrôler l’exactitude de cette attestation (article R. 423-1 d...

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29/03/2019

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