La loi NOTRe a prévu le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Le caractère automatique de ce transfert ayant suscité de nombreuses difficultés, l'assemblée nationale a adopté, le 30 janvier 2018, une pro...

Le tribunal administratif de Besançon s'est récemment prononcé sur la portée des dispositions de l’article L. 131-13 du code de l'éducation, créés par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Cet article prévoit que : "L'in...

Le Conseil d’Etat a récemment précisé les limites de l'action récursoire qu'une collectivité territoriale peut exercer contre une autre collectivité lorsqu’un fonctionnaire territorial est victime d'une rechute d'un accident de service (CE, 24 novembre 2017, SETOM de l...

Par une récente décision, le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Ploërmel ayant décidé de l’installation d’un signe religieux sur l’espace public (CE, 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la libre pensée, req. 396.990,...

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March 29, 2019

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