Par une importante décision du 13 juillet 2016 (CE Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req. n° 387.763, Rec.), le Conseil d’Etat est venu préciser que si une décision administrative ne mentionne pas les voies et délais de recours, le destinataire de la décision peut exercer...

Lorsque l’administration rejette une demande de permis de construire ou s’oppose à une déclaration préalable, elle doit motiver son refus en indiquant l'intégralité des motifs justifiant cette décision de rejet ou d'opposition.

Saisi d'une demande d’avis sur la question...

Le Conseil d'Etat a précisé le raisonnement consistant à évaluer des préjudices professionnels subis à la suite d’une infection nosocomiale contractée lors d’une intervention chirurgicale.

Le requérant avait été empêché de poursuivre toute activité (incapacité permanent...

Une personne publique, en dépit de ses pouvoirs exorbitants du droit commun, se voit appliquer les règles gouvernant le droit des affaires et notamment celles relatives à la loyauté dans les relations pré-contractuelles.

Le Conseil d’État a ainsi récemment réaffirmé que...

En France, si le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, il ne peut toutefois s'appliquer à certaines branches de l'administration en raison de l'impérieuse nécessité de continuité du service public.

C’est pourquoi, l’article 3 de l’ordonna...

À la suite de la sécheresse de 2015, 91 communes du département, représentant des milliers de sinistrés, ont saisi l'Etat d'une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. 

Compte tenu des dommages subis sur les ouvrages communaux ainsi que sur les maisons d'hab...

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29/03/2019

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