31 Mar 2020

L’article R.119 du code électoral fixait, s’agissant du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, un délai maximum de contestation au 20 mars 2020 à 18 heures.

Toutefois, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement face à l’épidém...

14 Mar 2020

Pour poursuivre la défense de vos intérêts et répondre rapidement à vos attentes dans le contexte sanitaire actuel, notre cabinet crée un pôle supplémentaire entièrement dématérialisé. 

Ce service, entièrement gratuit, propose notamment :

  • des rendez-vous en...

Spécial Municipales 2020 : 

Pour voir la vidéo complète de l'intervention de Maître Stanislas François du cabinet CL Avocats :

https://twitter.com/CL_AVOCATS/status/1238859434740322305?s=20

Spécial Municipales 2020 : 

Article publié le 14/01/2020 sur le site Village de la Justice : https://www.village-justice.com/articles/municipales-2020-peut-etre-elu-sans-payer-ses-impots-dans-commune,33461.html

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