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27 Mar 2018
Me Marc-Olivier Conti
En France, si le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, il ne peut toutefois s'appliquer à certaines branches de l'administration en raison de l'impérieuse nécessité de continuité du service public.
C’est pourquoi, l’article 3 de l’ordonna...
Revue de presse : la sécheresse 2015 en appel devant les juges administratifs
June 11, 2019
Revue de presse
March 29, 2019
Le maire refusant d'inscrire un enfant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire agit au nom de l'Etat
February 28, 2019
Indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié
November 9, 2018
Les administrations n'auront plus à passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat
October 18, 2018
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment
September 27, 2018
Le juge administratif peut enjoindre au maire de délivrer un permis de construire
June 26, 2018
Evaluation des préjudices professionnels à la suite d'une infection nosocomiale
May 11, 2018
La loyauté pré-contractuelle s’applique aussi aux communes
April 20, 2018
Détermination du prix d'un bien préempté : le zonage du PLU est essentiel
April 6, 2018
Jun 2019 (1)
Mar 2019 (1)
Feb 2019 (1)
Nov 2018 (1)
Oct 2018 (1)
Sep 2018 (1)
Jun 2018 (1)
May 2018 (1)
Apr 2018 (2)
Mar 2018 (3)
Feb 2018 (2)
Jan 2018 (1)
Dec 2017 (2)
Nov 2017 (2)
Oct 2017 (4)
396046
397227
406402
Antoine Loctin
CL Avocats
Catastrophe naturelle
Conseil d'Etat
Conti
DSIL
FF3C
FPT
France 3 Lorraine
Fédération française de combustibles carburants et
L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code généra
L. 221-1 code de l'énergie
L. 222-9
L. 424-3
L. 600-2
L.131-1
L.131-13
Loctin
Maître Conti
Maître Loctin
Me Antoine Loctin
Me Conti
Me Sébastien Dartois
R.423-1
Sécheresse 2015
accident de service
action récursoire
administration
agents pénitentiaires
annulation permis
appel d'offres
arrêt maladie
arrêté
avocat
avocats des communes
bonifications
bénéfice net
cantine scolaire
code de l'éducation
collectivité
communauté d'agglomération
communauté de communes
commune
communes
concurrence
conseil municipal
contentieux administratif
continuité
contractualisation
coup de pouce économies d'énergie
critère objectif et rationnel
domaine public
dotations
droit administratif
droit de grève
droit de l'urbanisme
droit de la santé
droit des collectivités territoriales
droit médical
droit public
droit scolaire
déclaration préalable
eau et assainissement
finances publiques
fonction publique
fraude
hôpitaux
incapacité
incidence professionnelle
indemnisation
infection nosocomiale
injonction
irrégulière
laïcité
liberté de choix
loi 2015-991
loi NOTRe
loi du 25 janvier 2017
loi du 26 janvier 1984
loi n°2017-86
loi n°2018-32 du 22 janvier 2018
maire
mairie
marché public
marché à bons de commande
marchés publics
ministre de l'intérieur
ministre de la transition écologique
montant minimum
pension invalidité
permis de construire
perte
programmation des finances publiques
préjudice professionnel
publicité
refus d'inscription
religion
rentrée scolaire
responsabilité de l'état
retenue sur salaire
retrait
résiliation
service public
seuil
syndicat mixte
syndicats
titulaire
traitement
tribunal administratif
urbanisme
école
égalité et citoyenneté
établissements publics
état
