Le Conseil d’Etat a récemment précisé les limites de l'action récursoire qu'une collectivité territoriale peut exercer contre une autre collectivité lorsqu’un fonctionnaire territorial est victime d'une rechute d'un accident de service (CE, 24 novembre 2017, SETOM de l...

Le  11 octobre dernier, la Cour des Comptes a rendu un rapport public sur les finances publiques locales. Dans celui-ci, la Cour souligne notamment que l'Etat  devrait prendre en considération, comme critère d'évaluation des dotations à transférer, les efforts de gesti...

Please reload

Articles récents

March 29, 2019

Please reload

Archives
Please reload

Rechercher par Tags
Please reload

Retrouvez-nous