31 Mar 2020

L’article R.119 du code électoral fixait, s’agissant du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, un délai maximum de contestation au 20 mars 2020 à 18 heures.

Toutefois, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement face à l’épidém...

Spécial Municipales 2020 : 

Pour voir la vidéo complète de l'intervention de Maître Stanislas François du cabinet CL Avocats :

https://twitter.com/CL_AVOCATS/status/1238859434740322305?s=20

Spécial Municipales 2020 : 

Article publié le 14/01/2020 sur le site Village de la Justice : https://www.village-justice.com/articles/municipales-2020-peut-etre-elu-sans-payer-ses-impots-dans-commune,33461.html

Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser que lorsque le maire dresse, en application des articles L.131-1, L.131-5 et L.131-6 du code de l'éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obli...

À la suite de la sécheresse de 2015, 91 communes du département, représentant des milliers de sinistrés, ont saisi l'Etat d'une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. 

Compte tenu des dommages subis sur les ouvrages communaux ainsi que sur les maisons d'hab...

Le tribunal administratif de Besançon s'est récemment prononcé sur la portée des dispositions de l’article L. 131-13 du code de l'éducation, créés par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Cet article prévoit que : "L'in...

Le Conseil d’Etat a récemment précisé les limites de l'action récursoire qu'une collectivité territoriale peut exercer contre une autre collectivité lorsqu’un fonctionnaire territorial est victime d'une rechute d'un accident de service (CE, 24 novembre 2017, SETOM de l...

Par une récente décision, le Conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Ploërmel ayant décidé de l’installation d’un signe religieux sur l’espace public (CE, 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la libre pensée, req. 396.990,...

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