Une personne publique, en dépit de ses pouvoirs exorbitants du droit commun, se voit appliquer les règles gouvernant le droit des affaires et notamment celles relatives à la loyauté dans les relations pré-contractuelles.

Le Conseil d’État a ainsi récemment réaffirmé que...

La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la mise en œuvre de contrats d’une durée de trois ans concernant les 322 plus importantes collectivités territoriales (et EPCI) – dont les dépenses de foncti...

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March 29, 2019

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