Une personne publique, en dépit de ses pouvoirs exorbitants du droit commun, se voit appliquer les règles gouvernant le droit des affaires et notamment celles relatives à la loyauté dans les relations pré-contractuelles.

Le Conseil d’État a ainsi récemment réaffirmé que...

La loi NOTRe a prévu le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Le caractère automatique de ce transfert ayant suscité de nombreuses difficultés, l'assemblée nationale a adopté, le 30 janvier 2018, une pro...

Le Conseil d'Etat a récemment décidé que lorsque une demande motivée tendant en la convocation du conseil municipal est adressée au maire par les membres du conseil, dans les conditions prévues les articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collec...

Il est constant, d'une part, qu'un pétitionnaire n'a pas à justifier de sa qualité pour déposer une demande de permis de construire mais seulement à l'attester, d’autre part, que l’administration n’a pas à contrôler l’exactitude de cette attestation (article R. 423-1 d...

Le  11 octobre dernier, la Cour des Comptes a rendu un rapport public sur les finances publiques locales. Dans celui-ci, la Cour souligne notamment que l'Etat  devrait prendre en considération, comme critère d'évaluation des dotations à transférer, les efforts de gesti...

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29/03/2019

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