Le juge administratif a posé le principe selon lequel le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé.

Cette indemnisation est également valable dans le cas d’un marché à bons de commande –...

Le Conseil d'Etat a précisé le raisonnement consistant à évaluer des préjudices professionnels subis à la suite d’une infection nosocomiale contractée lors d’une intervention chirurgicale.

Le requérant avait été empêché de poursuivre toute activité (incapacité permanent...

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29/03/2019

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