31 Mar 2020

L’article R.119 du code électoral fixait, s’agissant du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, un délai maximum de contestation au 20 mars 2020 à 18 heures.

Toutefois, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement face à l’épidém...

14 Mar 2020

Pour poursuivre la défense de vos intérêts et répondre rapidement à vos attentes dans le contexte sanitaire actuel, notre cabinet crée un pôle supplémentaire entièrement dématérialisé. 

Ce service, entièrement gratuit, propose notamment :

  • des rendez-vous en...

Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser que lorsque le maire dresse, en application des articles L.131-1, L.131-5 et L.131-6 du code de l'éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obli...

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29/03/2019

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