Par une importante décision du 13 juillet 2016 (CE Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req. n° 387.763, Rec.), le Conseil d’Etat est venu préciser que si une décision administrative ne mentionne pas les voies et délais de recours, le destinataire de la décision peut exercer...

Lorsque l’administration rejette une demande de permis de construire ou s’oppose à une déclaration préalable, elle doit motiver son refus en indiquant l'intégralité des motifs justifiant cette décision de rejet ou d'opposition.

Saisi d'une demande d’avis sur la question...

Il est constant, d'une part, qu'un pétitionnaire n'a pas à justifier de sa qualité pour déposer une demande de permis de construire mais seulement à l'attester, d’autre part, que l’administration n’a pas à contrôler l’exactitude de cette attestation (article R. 423-1 d...

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March 29, 2019

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