top of page
Période pré-électorale
Communication avant le scrutin, campagne, publicité, comptes, réseaux sociaux,...
Opérations de vote
Police du bureau de vote, neutralité, procédure de vote, procurations, dépouillement,...
Scrutins et élections
Radiation des listes électorales, proclamation des résultats, décompte des votes,...
Recours contentieux
Rectification des résultats, contestation devant le tribunal, procédures d'urgence,...
bottom of page