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Refus de l'Etat d'ouvrir une enquête publique : deux communes saisissent le tribunal administratif

CL Avocats conseille et représente les deux communes lorraines qui souhaitent récupérer leurs 2 000 hectares de forêts octroyés en 1871, au lendemain du Traité de Francfort. Le juge administratif a été saisi à la suite du refus de l’État d’ouvrir une enquête publique.

CL Avocats Raon-sur-Plaine Raon-lès-Leau
Est Républicain - Eric Nicolas - 9 mai 2024

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