Le Cabinet CL Avocats a apporté son éclairage juridique sur la possibilité ou non pour un commerce d'inscrire dans son règlement intérieur l'interdiction du port de coiffes. Décryptage.
Article publié par Lorraine Actu le 27 avril 2023 - Antony Speciale : https://actu.fr/grand-est/amneville_57019/ce-bowling-de-lorraine-refuse-les-femmes-voilees-ou-avec-un-foulard-que-dit-la-loi_59261584.html
Comments