Rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales

Le  11 octobre dernier, la Cour des Comptes a rendu un rapport public sur les finances publiques locales. Dans celui-ci, la Cour souligne notamment que l'Etat  devrait prendre en considération, comme critère d'évaluation des dotations à transférer, les efforts de gestion d'ores et déjà réalisés par les collectivités. Par ailleurs, la Cour souligne que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), n'a pas eu pour effet de supprimer un niveau d'administration. Si vous souhaitez consulter ce rapport, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2017-10/20171011-rapport-finances-publiques-locales.pdf

 

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