Convocation du conseil municipal par une majorité des membres du conseil

Le Conseil d'Etat a récemment décidé que lorsque une demande motivée tendant en la convocation du conseil municipal est adressée au maire par les membres du conseil, dans les conditions prévues les articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, ce dernier est tenu d'y procéder (CE, 28 septembre 2017, M. E…, req. n° 406.402, Rec.).


La haute juridiction ajoute que si cette demande précise les questions à inscrire à l'ordre du jour, le maire ne peut refuser de les inscrire que s’il estime :


- qu'elles ne sont pas d'intérêt communal,

ou

- que ladite demande présente un caractère manifestement abusif.


Si vous souhaitez prendre connaissance de cette décision, cliquez sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035701502&fastReqId=1316065151&fastPos=1

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