Refus du maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles au delà de 2020

Tout en reconnaissant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, peut être améliorée, l'exécutif s'est néanmoins opposé à la demande de remise en cause du transfert obligatoire, en 2020, des compétences "eau et assainissement" aux communautés de communes ou communautés d'agglomération. C'est pourquoi cette demande tendant au maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés au delà de 2020, formulée notamment par l'Association des maires ruraux de France, a été renvoyée en commission par l'Assemblée nationale, synonyme de refus de la proposition.  

 

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29 Mar 2019

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