Blocage du transfert des compétences eau et assainissement par une minorité : l'assainissement n'est décidément pas un long fleuve tranquille.

 

La loi NOTRe a prévu le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Le caractère automatique de ce transfert ayant suscité de nombreuses difficultés, l'assemblée nationale a adopté, le 30 janvier 2018, une proposition de loi sur la mise en œuvre de ce transfert.

 

Cette proposition retient notre attention sur trois points.

 

(i) Déjà, l’article 1er a pour objet de permettre aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas les compétences « eau » et « assainissement » à la date de publication de la proposition de loi, de s’opposer à leur transfert à la condition que ces communes représentent au moins 25 % des communes membres et 20 % de la population. Dans ce cas, le transfert obligatoire n’interviendrait plus au 1er janvier 2020, comme le prévoit la loi NOTRe, mais au 1er janvier 2026. Il s’agit donc d’une mesure de report du transfert obligatoire de la compétence en présence d’une minorité de blocage.

 

(ii) Ensuite, l'article 2 prévoit que si cette minorité de blocage a réussi à s’opposer au transfert, l’organe délibérant de la communauté de communes conservera toutefois la possibilité, à compter du 1er janvier 2020, de se prononcer à tout moment par un vote sur l’exercice de ces compétences par la communauté. Les communes membres pourront s’opposer à cette délibération dans les trois mois de son intervention selon les modalités de l’article 1er.

 

(iii) Enfin, l’article 3 propose de supprimer les dispositions relatives au mécanisme de remplacement-substitution des communes au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes spécifiques à l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » qui avaient pour conséquence la dissolution des syndicats ne regroupant que deux EPCI. Cette mesure a donc pour objet de permettre le maintien des structures de coopération territoriales existantes.

 

 

Cette proposition doit désormais être soumise au vote du sénat.

 

 

Pour consulter celle-ci, veuillez cliquer sur le lien suivant : 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0074.pdf


 

Obtenir une consultation sur la loi NOTRe et ses modalités d'application

 

 

 

 

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