Sécheresse 2015 : le Rapporteur public conclut à l'annulation de l'arrêté refusant l'état de catastrophe naturelle

27 Feb 2018

À la suite de la sécheresse de 2015, 91 communes du département, représentant des milliers de sinistrés, ont saisi l'Etat d'une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. 

 

Compte tenu des dommages subis sur les ouvrages communaux ainsi que sur les maisons d'habitation des administrés, les communes ont demandé à l’Etat la reconnaissance de catastrophe naturelle.

 

Ces demandes ont été rejetées par un arrêté interministériel du 22 novembre 2016. 

 

À l'initiative de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, une cinquantaine de communes, représentées par Me Loctin et Me Conti, a déposé un recours devant le tribunal administratif de Nancy pour demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2016. 

 

Une audience s’est tenue, le mardi 20 février 2017, pour 6 des 50 communes concernées.

 

Lors de cette audience, Madame le Rapporteur public a invité le tribunal administratif de Nancy à ce qu’il :

 

- d’une part, annule l’arrêté du 22 novembre 2016 ayant rejeté les demandes des 6 communes concernées par l’audience ; 

 

- d’autre part, enjoigne à l’Etat de réexaminer les demandes de ces communes.

 

Si Madame le Rapporteur public retient, pour conclure à l'annulation, un moyen de forme, reste que les requêtes déposées comportent également des moyens de légalité interne fondés.

 

Le jugement interviendra le 20 mars.

 

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