La loyauté pré-contractuelle s’applique aussi aux communes

20 Apr 2018

 

Une personne publique, en dépit de ses pouvoirs exorbitants du droit commun, se voit appliquer les règles gouvernant le droit des affaires et notamment celles relatives à la loyauté dans les relations pré-contractuelles.

 

Le Conseil d’État a ainsi récemment réaffirmé que la responsabilité délictuelle des personnes publiques pouvait être engagée du fait d’une promesse non tenue à l’égard d’une personne privée.

 

En l’espèce, un département avait incité une société, lauréate d’un appel à projet relatif à l’acquisition d’un immeuble pour la réalisation de logements sociaux, à déposer rapidement un permis de construire et ce sans attendre la signature du compromis. In fine, le département a renoncé au projet. La société a alors formulé une demande d’indemnisation au titre des frais qu’elle avait engagés pour le lancement du projet.

 

Ainsi, le Conseil d’État, en indemnisant la société au titre des divers frais d’études engagés, étend le principe de la loyauté dans les relations contractuelles à la phase pré-contractuelle (CE, 6 décembre 2017, Société SMB, req. n° 400.406).

 

Pour consulter cette décision, veuillez cliquer sur le lien suivant : décision du CE, 6 décembre 2017, Société SMB, req. n° 400.406

 

 

 

 

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