Les administrations n'auront plus à passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat

18 Oct 2018

Les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui doivent actuellement être conclus avec un avocat ne seront bientôt plus sont soumis aux procédures de la commande publique


En  effet, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a précisé début octobre que les avocats vont être exclus de la commande publique pour les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle : " Les services juridiques sortent du champ de la commande publique. L’acheteur public pourra choisir librement son avocat. C’est reconnaître la relation de confiance qui doit unir un avocat et le client qu’il défend " .

 

Autrement dit, iI ne sera plus nécessaire aux administrations de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle.

 

Du reste, il ne s'agit là que de se conformer à la directive "marchés publics" du 26 février 2014, laquelle excluait une procédure de publicité et de mise en concurrence pour des prestations de conseil et de représentation en justice.

 

Ainsi, les administrations pourront bientôt choisir librement leur cabinet d'avocats :

 

- sans mise en concurrence ;

 

- sans procédure de publicité ;

 

- et ce même si les seuils "classiques" des marchés sont atteints.

 

Une telle avancée permettra à notre cabinet, fort d'une équipe d'avocats spécialisés et reconnus dans le conseil et la défense des communes, intercommunalités et établissements publics, de répondre toujours plus efficacement aux besoins des collectivités du Grand-Est.

 

 

 

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