Indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié

Le juge administratif a posé le principe selon lequel le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé.

 

Cette indemnisation est également valable dans le cas d’un marché à bons de commande – c’est-à-dire exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande – et se compose notamment du coût relatif à la cessation anticipée du marché ainsi que du manque à gagner, à savoir la perte de bénéfice consécutive à cette résiliation.

 

Toutefois, pour obtenir une réparation, il appartient à l'entreprise de prouver le caractère certain de son préjudice.

 

Le Conseil d’Etat précise dans une décision récente que « dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti ».

 

Autrement dit, le juge administratif se fonde sur le montant minimum du marché à bons de commandes pour définir le montant de l’indemnisation.

 

Pour consulter cette décision, veuillez cliquer sur le lien suivant : CE, 10 octobre 2018, n° 410501

 

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29 Mar 2019

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