Municipales 2020 : prorogation des délais pour les protestations électorales



L’article R.119 du code électoral fixait, s’agissant du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, un délai maximum de contestation au 20 mars 2020 à 18 heures.


Toutefois, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement face à l’épidémie de coronavirus, plusieurs ordonnances ont été adoptées afin d’adapter les règles de procédure habituelles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.


S’agissant plus précisément du contentieux électoral, l’article 15, II, 3° de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 précise :


« Les réclamations et les recours mentionnées à l'article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. ».


Autrement dit, il sera encore possible de déposer une protestation électorale contre les résultats du premier tour des élections municipales, dans les 5 jours qui suivent la prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce premier tour – cette prise de fonction étant elle-même décalée à une date qui sera fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 –.


En revanche, a contrario, dans l’hypothèse où le second tour et la prise de fonction des conseillers ne pourraient pas intervenir au plus tard au mois de juin 2020, ces dispositions nous laissent penser que le premier tour serait alors annulé dans ces communes où un second tour est nécessaire. Le mandat des conseillers municipaux et communautaires serait ainsi prolongé jusqu’à ce que soit fixée la date des nouvelles élections.



Pour lire l’intégralité de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif


Obtenir plus d'informations sur ce thème






Articles récents
Archives
Rechercher par Tags
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square