Intervention au Congrès des élus locaux de l'Est - CEL'EST - et à l'assemblée générale de l'ADM 54




Le Cabinet CL Avocats est intervenu au 3ème Congrès des élus locaux de l'Est - CEL'EST - et à l'Assemblée générale de l'ADM 54 le 15 octobre 2021.


Cette rencontre régionale des décideurs publics locaux était organisée par les Associations des maires de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, des Vosges, la fédération départementale des maires de la Moselle et le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales.


Maître Antoine Loctin a été choisi pour mener et animer un groupe de travail sur l’infraction de prise illégale d’intérêts. Cette infraction prévue à l’article 432-12 du code pénal réprime le fait pour une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, de manière directe ou indirecte, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration.


S'il est communément admis que cette infraction obéît à des objectifs louables et évidents de transparence et de probité des élus envers les citoyens et les administrés, il est toutefois indispensable que nos législateurs prennent à bras le corps cette problématique qui ne tend pas à remettre en cause l’infraction mais seulement à corriger à la marge ses imperfections pour l’adapter à la réalité du terrain.






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