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9 juin 20221 min de lecture
Webinaire CATNAT - intervention de Me Antoine Loctin
Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - CAUE - et l'Association des Maires de Meurthe-et-Moselle - ADM54 -...
20 avr. 20181 min de lecture
La loyauté pré-contractuelle s’applique aussi aux communes
Une personne publique, en dépit de ses pouvoirs exorbitants du droit commun, se voit appliquer les règles gouvernant le droit des...
2 févr. 20182 min de lecture
Blocage du transfert des compétences eau et assainissement par une minorité : l'assainissement
La loi NOTRe a prévu le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Le...
19 oct. 20171 min de lecture
Convocation du conseil municipal par une majorité des membres du conseil
Le Conseil d'Etat a récemment décidé que lorsque une demande motivée tendant en la convocation du conseil municipal est adressée au maire...
18 oct. 20171 min de lecture
Validité de l'attestation au moment de la délivrance d'un permis de construire
Il est constant, d'une part, qu'un pétitionnaire n'a pas à justifier de sa qualité pour déposer une demande de permis de construire mais...
16 oct. 20171 min de lecture
Rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales
Le 11 octobre dernier, la Cour des Comptes a rendu un rapport public sur les finances publiques locales. Dans celui-ci, la Cour souligne...
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