31 Mar 2020

L’article R.119 du code électoral fixait, s’agissant du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, un délai maximum de contestation au 20 mars 2020 à 18 heures.

Toutefois, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement face à l’épidém...

30 Mar 2020

Par une ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés liberté du tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit aux demandes d’injonction du syndicat UGTG adressées au centre hospitalier universitaire de Pointe-à Pitre Abymes et à l’Agence régionale de santé de...

14 Mar 2020

Pour poursuivre la défense de vos intérêts et répondre rapidement à vos attentes dans le contexte sanitaire actuel, notre cabinet crée un pôle supplémentaire entièrement dématérialisé. 

Ce service, entièrement gratuit, propose notamment :

  • des rendez-vous en...

Spécial Municipales 2020 : 

Pour voir la vidéo complète de l'intervention de Maître Stanislas François du cabinet CL Avocats :

https://twitter.com/CL_AVOCATS/status/1238859434740322305?s=20

Spécial Municipales 2020 : 

Article publié le 14/01/2020 sur le site Village de la Justice : https://www.village-justice.com/articles/municipales-2020-peut-etre-elu-sans-payer-ses-impots-dans-commune,33461.html

Articles publiés dans La Vie Quercynoise et Actulot : https://actu.fr/societe/nord-lot-justice-barre-route-projet-routier-voie-davenir_30364791.html

Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser que lorsque le maire dresse, en application des articles L.131-1, L.131-5 et L.131-6 du code de l'éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obli...

Le juge administratif a posé le principe selon lequel le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé.

Cette indemnisation est également valable dans le cas d’un marché à bons de commande –...

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29/03/2019

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