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DOMANIALITE PUBLIQUE
Notre cabinet intervient dans la mise en oeuvre de montages contractuels sur le domaine public pour mener à bien vos projets et assurer la gestion des biens du domaine public
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Biens de la personne publique
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Occupation du domaine public (AOT, BEA,...)
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Affectation / désaffectation du domaine public
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Autorisations / contraventions de voirie
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Servitudes administratives
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Expropriation
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Préemption
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