• Assistance, audit, mise en place et suivi opérationnel de l’ensemble des documents et autorisations d’urbanisme (PLUi, PLU, SCOT, permis de construire, permis modificatif, permis d’aménager, etc.)

 

• Procédures contentieuses (administrative, civile ou correctionnelle)

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• Infractions d'urbanisme (procédure contradictoire, constat, procès-verbal d'infraction, arrêté interruptif de travaux...) 

 

• Assistance dans le cadre de litiges relatifs aux autorisations (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, etc.)

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• Assistance dans le cadre de litiges relatifs aux documents d’urbanisme (PLUi, PLU, SCOT, etc.)

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• Opérations d’aménagement, stratégies d’adaptation du droit des sols, stratégies foncières

 

• Expropriation

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• Préemption

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