DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ACTEURS PUBLICS
A l’instar d’un service juridique en interne, notre cabinet saura répondre efficacement et rapidement à vos interrogations à tous les stades du processus décisionnel, en conseil ou en contentieux.
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Fonctionnement interne des collectivités territoriales
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Fonctionnement des établissements publics locaux
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Services publics locaux
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Relations des personnes publiques avec les satellites locaux (associations, SEM, SPL, régies, autres établissements publics, GIP, etc.)
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Domaine public (gestion, affectation, désaffectation, AOT, vente, etc.)
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Collectivités territoriales (fonctionnement, élus, intercommunalité, loi NOTRe, la loi MAPTAM, transfert de compétences, EPCI)
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Police administrative (pouvoir de police générale et spéciale, ERP, TLPE, arrêté de péril, etc.)
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Responsabilité administrative et pénale (collectivités, élus et agents)
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Service public (passation et exécution des contrats de concession)
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Développement local (aides, subventions, développement économique, etc.)
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Droit des interventions économiques des personnes publiques