Nouvelle loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Notre Cabinet est connu et reconnu pour être l’un des plus fervents et efficaces défendeurs des communes pour que l’état de catastrophe naturelle puisse leur être reconnu lorsque qu’un agent naturel d’une intensité anormale intervient sur leur territoire communal. C’est notamment le cas pour les phénomènes dits de subsidence - sécheresse et de réhydratation des sols -. Le régime juridique de catastrophe naturelle était d’une très grande opacité et chaque année de nombreuses d
