Notre Cabinet est connu et reconnu pour être l’un des plus fervents et efficaces défendeurs des communes pour que l’état de catastrophe naturelle puisse leur être reconnu lorsque qu’un agent naturel d’une intensité anormale intervient sur leur territoire communal. C’est notamment le cas pour les phénomènes dits de subsidence - sécheresse et de réhydratation des sols -.
Le régime juridique de catastrophe naturelle était d’une très grande opacité et chaque année de nombreuses décisions de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, sans que les raisons d’un tel refus soient comprises, étaient opposées par l’Etat.
Au-delà des nombreux dossiers pris en charge devant les juridictions administratives, notre cabinet a participé avec l’Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle (ADM 54) à une mission d’information organisée par le Sénat pour faire évoluer le dispositif prévu à l’alinéa 3 de l’article L.125-1 du code des assurances.
L’objectif était :
d’une part, de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
d’autre part, de renforcer la transparence des procédures.
Grâce aux multiples recours groupés intentés et nos interventions auprès du législateur, la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles vient d’être promulguée.
Cette loi :
révise les différents délais applicables en matière d'indemnisation par les assureurs, dans l'intérêt des sinistrés ;
porte de 18 à 24 mois le délai dont disposent les communes pour transmettre leur demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
institue un référent au niveau du département, pour accompagner les élus dans leurs démarches ;
met en place une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l'état de catastrophe naturelle.
Si cette loi va inéluctablement dans le bon sens pour les collectivités, reste que la question des critères de reconnaissance, surtout concernant les phénomènes de sècheresse, n’a pas été traitée au fond, lors même que ces phénomènes climatiques vont s’accentuer dans les prochaines années.
Aussi, notre cabinet continuera son combat devant les juridictions et auprès du législateur pour que les droits des communes et ceux de leurs administrés concernant les catastrophes naturelles soient reconnus.
Pour consulter le texte intégral de la loi sur le site Legifrance : cliquez ici.