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Blocage du transfert des compétences eau et assainissement par une minorité : l'assainissement
La loi NOTRe a prévu le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Le...
2 févr. 20182 min de lecture
L'établissement des zones d'assainissement - collectif ou non - par une commune
Par une récente décision (CE, 24 novembre 2017, M. R., req. n°396.046, à mentionner aux Tables), le Conseil d’Etat est venu préciser la...
11 déc. 20172 min de lecture
Refus du maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles au delà de
Tout en reconnaissant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,...
25 oct. 20171 min de lecture
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