top of page
11 déc. 20172 min de lecture
L'établissement des zones d'assainissement - collectif ou non - par une commune
Par une récente décision (CE, 24 novembre 2017, M. R., req. n°396.046, à mentionner aux Tables), le Conseil d’Etat est venu préciser la...
18 oct. 20171 min de lecture
Validité de l'attestation au moment de la délivrance d'un permis de construire
Il est constant, d'une part, qu'un pétitionnaire n'a pas à justifier de sa qualité pour déposer une demande de permis de construire mais...
bottom of page