31 mars 20202 min de lectureMunicipales 2020 : prorogation des délais pour les protestations électoralesL’article R.119 du code électoral fixait, s’agissant du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, un délai maximum de...
14 mars 20201 min de lectureCOVID-19 / Mise en place d'un nouveau pôle dématérialiséPour poursuivre la défense de vos intérêts et répondre rapidement à vos attentes dans le contexte sanitaire actuel, notre cabinet crée un...
28 févr. 20191 min de lectureLe maire refusant d'inscrire un enfant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaiPar une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser que lorsque le maire dresse, en application des articles...