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L’article R.119 du code électoral fixait, s’agissant du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, un délai maximum de...
31 mars 20202 min de lecture


COVID-19 / Mise en place d'un nouveau pôle dématérialisé
Pour poursuivre la défense de vos intérêts et répondre rapidement à vos attentes dans le contexte sanitaire actuel, notre cabinet crée un...
14 mars 20201 min de lecture


Le maire refusant d'inscrire un enfant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolai
Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser que lorsque le maire dresse, en application des articles...
28 févr. 20191 min de lecture
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