top of page



COVID-19 / Mise en place d'un nouveau pôle dématérialisé
Pour poursuivre la défense de vos intérêts et répondre rapidement à vos attentes dans le contexte sanitaire actuel, notre cabinet crée un...
14 mars 20201 min de lecture


Le maire refusant d'inscrire un enfant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolai
Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser que lorsque le maire dresse, en application des articles...
28 févr. 20191 min de lecture


Indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié
Le juge administratif a posé le principe selon lequel le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de...
9 nov. 20181 min de lecture


Les administrations n'auront plus à passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat
Les marchés publics de services juridiques de représentation légale ou de consultation juridique liés à une procédure contentieuse qui...
18 oct. 20181 min de lecture
bottom of page