Refus de l'Etat d'ouvrir une enquête publique : deux communes saisissent le tribunal administratif
- CL Avocats
- 10 mai 2024
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CL Avocats conseille et représente les deux communes lorraines qui souhaitent récupérer leurs 2 000 hectares de forêts octroyés en 1871, au lendemain du Traité de Francfort. Le juge administratif a été saisi à la suite du refus de l’État d’ouvrir une enquête publique.
Pour lire l'article sur le site de l'Est Républicain : https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2024/05/09/raon-les-leau-et-raon-sur-plaine-assignent-l-etat-au-tribunal-administratif
